CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FLOCK ET PRINT SARL

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (C.G.) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société Flock & Print sarl auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériels qu’elle commercialise. Les C.G. sont adressées ou remises à chaque acheteur. La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les C.G. Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné.

ARTICLE 2 : LES COMMANDES

Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par la société ou non dénonciation par elle dans un délai de huit jours après la date de prise de commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Aucune modification ou résolution de commande ne peut être prise en considération sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de fabrication ne soit enclenché. Si l’acceptation de modification ou de résolution n’intervient pas, tout acompte versé ne sera pas restitué. Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnités. Les photos que nous présentons dans nos catalogues n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager.

ARTICLE 4 : LA LIVRAISON

La livraison est effectuée par la délivrance à l’acquéreur des matériels commandés. Les livraisons se font de façon globale ou partielle. Aucune réclamation ne peut être acceptée à cause de ces variations de fabrication. Les délais stipulés à la commande ne sont pas de rigueur mais qu’indicatifs, et en tout état de cause écartés en cas force majeure. Les délais ne courent qu’à partir du moment où la Société Flock & Print est en possession de tous les renseignements permettant la mise en fabrication. La force majeure déchargeant de l’obligation de délivrer peut être constituée par la guerre, l’émeute, les grèves, un accident ou une impossibilité d’approvisionnement, une détérioration d’outillage, un incendie ou toute autre cause entraînant un retard ou l’arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou de ceux de nos sous-traitants. La livraison ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, et notamment du règlement de l’acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur un matériel, sur frais techniques ou autre.

ARTICLE 5 : LES RISQUES DE LA LIVRAISON

Les matériels sont livrables au départ du siège ou de la succursale et voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur en cas d’avaries ou manquants ou confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.

ARTICLE 6 : LA RÉCEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de la réception des matériels. L’acheteur doit fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués. Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède à un représentant de la Société FLOCK ET PRINT, une personne mandatée ou un expert. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 7 : LE RETOUR

Un article personnalisé ne peut faire l’objet d’une reprise. Tout retour de matériel ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit. En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. Un montant fixé à 15% de la valeur du produit sera à la charge de l’acquéreur ou une somme forfaitaire de 5.00€ht en dessous de 15€ht pour dédommager les frais de remise en stock. Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai de huit jours suivant la livraison. Si une reprise est acceptée, un avoir est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de matériel présentant des vices ou anomalies.

ARTICLE 8 : LA GARANTIE

Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l’acheteur. Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 8 jours à compter de la réception du matériel. Les interventions au titre de la garantie n’en prolongent pas la durée. Les détériorations ou défauts provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un stockage non conforme, une modification du matériel sur l’initiative de l’acquéreur, seront exclus de la garantie. Les impressions sont soumises aux respects stricts des conditions de lavages et d’utilisations. Sans précision particulières, le lavage des imprimés sur vêtements, ne peut excéder 60°C en machine, et le sèche-linge est proscrit. Ne jamais repasser directement sur une impression textile.

ARTICLE 9 : LES PRIX

Tous nos prix s’entendent hors TVA, départ nos ateliers, emballage compris, sauf emballages spéciaux. Nos prix ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent en effet des cours actuels des matières premières et subissent les variations de ces éléments. Ils peuvent donc être modifiés à tout moment sans avis préalable. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite. Les stipulations particulières expresses figureront dans un document contractuel spécifique.

ARTICLE 10 : PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Pour un règlement comptant, un escompte de 2% est autorisé. Nos factures sont payables sous un délai de 8 jours à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué (art 92-1442 du 31.12.1992) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ht pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge de l’acquéreur. Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé sans accord préalable et écrit du vendeur et ce même en cas de réclamation par l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’exiger le règlement des fournitures avant expédition en cas d’incident de paiement. Les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure, contrairement aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil au taux de la Banque de France, au jour de la facturation, augmenté de 5 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement. 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, interviendra une résiliation de plein droit de la vente et il pourra être sollicité en référé, la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Non seulement la commande en cours sera résiliée, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix. En l’absence de règlement à l’échéance prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre les matériels et marchandises qui auraient été livrées ou d’exiger leur contrepartie en valeur.

ARTICLE 12 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales, seuls sont compétents les Tribunaux de Thionville, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.